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02/06/08 - Informatique et libertés : Google échappe à la loi française
(JPEG) D’après le TGI de Paris, le droit à l’oubli ne s’applique pas à Google. La personne qui ne voulait plus voir apparaître sur le moteur de recherche, après une requête à partir de ses nom et prénom, ses messages postés en 1998 sur des groupes Usenet, n’a pas pu obtenir gain de cause. Le juge des référés de Paris a refusé d’ordonner la suppression des archives en question des serveurs de Google Groupes ainsi que des informations relatives à ses nom et prénom stockés dans les index ou la mémoire cache du moteur de recherche.
Dans son ordonnance du 14 avril 2008, le TGI de Paris a estimé qu’il n’y avait pas de trouble manifestement illicite dans la mesure où Google met en ligne un service permettant à chacun de supprimer les archives des messages envoyés. En revanche, une personne ne peut pas éliminer tous les messages faisant apparaître ses données, notamment ceux dont elle est n’est pas l’auteur. C’est à ce dernier qu’il appartient, selon le juge, de solliciter la suppression des messages litigieux.
Le réel intérêt de cette décision réside dans son analyse de la loi applicable au moteur de recherche, qui conduit le juge à exclure la loi française « Informatique et libertés ». Après une démonstration pédagogique de droit international privé, Emmanuel Binoche, vice-président du TGI de Paris conclut à l’application de la loi californienne, celle du lieu du fait générateur du dommage allégué, soit le lieu de l’archivage.
Bien que la demanderesse soit française, le juge écarte la loi « Informatique et libertés ». Pour cela, il s’appuie sur son article 5 qui prévoit que les traitements de données personnelles soumis à la loi de 1978 modifiée en 2004 sont ceux dont le responsable est établi en France ou qui a recours à des moyens de traitement situés en France. En l’occurrence, Google.fr, site à partir duquel les messages en question ont été envoyés et consultés, est édité par Google Inc., société américaine dont les serveurs se trouvent en Californie. Cette dernière dispose bien d’une filiale en France, mais le tribunal considère que celle-ci n’agit qu’en qualité de simple agent qui ne dispose d’aucun mandat pour administrer le moteur de recherche ou le service Google Groupes.
Le TGI a par ailleurs refusé l’application de la loi française, sur le fondement de l’exception d’ordre public. Cette règle de droit international privé permet au tribunal d’imposer le choix de la loi française s’il estime que le droit étranger compromettrait les valeurs fondamentales de notre droit. Or, le juge Binoche a considéré que la loi californienne était proche de la loi française.
http://www.legalis.net/On est en phase d embauche au boulot, notre candidat a fait une greve de la faim, il y a 10 ans. Merci google.
